Calendrier de la réforme du statut des internes en médecine

Question de M. Bernard Jomier (Paris - SER) publiée le 07/03/2024

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme du statut des internes en médecine.
Le cadre régissant le statut et les conditions d'exercice des internes en médecine présente des limites manifestes. Les difficultés à concilier les aspirations personnelles de nos futurs médecins avec les impératifs de notre système de santé pendant l'internat provoquent un profond malaise chez les internes.
Il est impératif de trouver un nouvel équilibre afin de garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national tout en préservant la qualité de travail et de vie des internes.
Il prend pour exemple le respect de la parentalité des internes : la féminisation de la profession nécessite de renforcer le droit à la maternité pour que l'invalidation d'un stage d'internat en raison d'un projet de parentalité ne devienne la norme.
De plus, en tant que praticiens en formation spécialisée exerçant sous la responsabilité d'un médecin référent, la responsabilité partagée des internes les conduit trop souvent à assumer des tâches dépassant le cadre de leur formation, compromettant ainsi leur temps de travail et la qualité des soins dispensés. La récente condamnation d'un ancien interne de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille pour un acte de prescription doit nous alerter.
Engager une réforme de leur statut afin de clarifier leur rôle au sein du système de santé s'avère donc nécessaire. Les auditions de la commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France réalisées en 2022 l'ont souligné, tout en formulant des propositions assurant le bien-être et l'épanouissement professionnels des internes en médecine. Il est crucial de poursuivre les efforts dans cette direction.
Il souhaite savoir quel sera le calendrier de sa feuille de route en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 848

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités